Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Refundize.com est une plateforme SaaS d'assistance à la résolution des litiges marketplace. L'IA analyse les preuves et génère un brouillon de défense ; l'utilisateur reste le seul responsable de la validation et de l'envoi de chaque réponse.

2. Abonnement et facturation

L'utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel ou annuel. Les commissions sur les litiges gagnés sont prélevées automatiquement via Stripe.

3. Responsabilité (IA Act)

Conformément à la réglementation européenne, Refundize fonctionne en mode "Full Review" : l'IA prépare, l'humain décide. L'utilisateur est seul responsable juridique des réponses envoyées aux plateformes.

4. Résiliation

L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment. L'annulation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours.

5. Litiges

En cas de litige avec Refundize, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.